56e législature - 1re session
						
				no. 60Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles
									Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire								
								
									Étape
									Étude en comité
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                
        
    
    
									
								
							
        - 
                
Margaret-Ann BLANEY
 - Parti progressiste-conservateur
 - Rothesay
 
										Notes
										 Audiences publiques 
									
								Historique
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